Infractions
Mardi 10 février 2026
Les dispositions pénales ont pour but de garantir le respect des obligations imposées par la loi. Elles jouent normalement un rôle décisif dans la lutte contre les jeux illégaux.
Les infractions poursuivies et jugées par la CFMJ concernent en particulier les activités en dehors des maisons de jeu légales, avec l’objectif de réprimer les jeux de casino qui sont interdits dans ce cadre.
Quelques exemples concrets d’actions menées par la CFMJ ou sur son mandat :
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Regensdorf : jeux d'argent illégaux dans un club
Dans la nuit de samedi (7 février 2026), la Commission fédérale des maisons de jeu a perquisitionné, en collaboration avec la Police cantonale zurichoise, un club situé à Regensdorf. Lors de cette action menée conjointement, une personne a été arrêtée et une arme, des stupéfiants ainsi que de l'argent liquide ont été saisis.
Regensdorf: Illegales Geldspiel in Clublokal | Kanton Zürich (Ce document n’est pas disponible en français) - Perquisition à Emmenbrücke : tournoi de poker illégal et appareils de jeu
Dimanche 14 décembre 2025, au petit matin, le Secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a, main dans la main avec la police lucernoise, mené une perquisition à Emmenbrücke. La CFMJ a saisi presque 80 000 francs en espèces et du matériel. Une procédure pénale a été ouverte contre le responsable des lieux et deux autres personnes.
Communiqué du 15 décembre 2025 - Tournois de poker illégal et appareils de jeux d’argent : perquisitions dans les cantons de Saint-Gall et de Zurich
Dans la nuit du vendredi 5 au samedi 6 décembre 2025, le Secrétariat de la CFMJ a, main dans la main avec les polices cantonales de Saint-Gall et de Zurich, mené deux perquisitions : l’une à Uznach (SG) et l’autre à Rüti (ZH). La CFMJ a saisi du matériel et plus de 10 000 francs en espèces. Une procédure pénale est ouverte contre le responsable des lieux.
Communiqué du 8 décembre 2025
Archives
Toute personne qui propose des jeux de casino sans permission risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 130 LJAr). Du point de vue de la procédure, la CFMJ applique la loi fédérale sur le le droit pénal administratif (DPA).
Loi fédérale sur les jeux d’argent, art. 130
(LJAr, RS 935.51)
Loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA, RS 313.0)
Tournois de poker illégal et appareils de jeux d’argent : perquisitions dans les cantons de Saint-Gall et de Zurich
Berne, 08.12.2025 — Dans la nuit du vendredi 5 au samedi 6 décembre 2025, le Secrétariat de la [...]
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