Bases réglementaires

En matière de jeux d’argent, l’art. 106 de la Constitution fédérale établit une distinction entre les maisons de jeu d’une part et les loteries, paris sportifs et jeux d’adresse d’autre part. Selon l’art. 106, al. 3, les cantons autorisent et surveillent les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse. Les maisons de jeu sont assujetties à la compétence d’exécution de la Confédération (plus précisément à celle de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).

La loi fédérale sur les jeux d’argent concrétise davantage cette distinction. Dans le domaine de responsabilité des cantons, elle distingue en effet les jeux de grande envergure des jeux de petite envergure :

Les jeux de grande envergure sont des loteries, paris sportifs et jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne.

Les jeux de petite envergure sont des loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker).

La Gespa est l’autorité (inter)cantonale d’exécution chargée de la surveillance et de l’autorisation des jeux de grande envergure.

Quant à elle, l’exécution des jeux de petite envergure relève en premier lieu de la compétence des autorités cantonales d’autorisation et de surveillance. La Gespa assume la fonction de haute surveillance : conformément au droit fédéral, les cantons doivent lui soumettre toutes leurs décisions cantonales d’autorisation des jeux de petite envergure.

Objectifs de la régulation

Les offres de jeux d’argent comportent des risques que l’Etat ne peut contenir qu’au moyen d’une réglementation adéquate, qui entrave la liberté économique. Le législateur et les autorités de régulation cherchent en priorité à prévenir les problèmes inhérents aux jeux d’argent (en particulier la dépendance au jeu) et la criminalité liée à ceux-ci (entre autres la manipulation des compétitions sportives et le blanchiment d’argent). En même temps, le législateur et les autorités de régulation visent à garantir l’affectation à l’Etat d’une grande partie des recettes générées par les jeux d’argent.

Ces objectifs de régulation peuvent être remplis au premier chef en autorisant une offre de jeux contrôlée, attrayante mais socialement responsable, et en combattant en parallèle les offres de jeux illégales (canalisation de l’offre). Cette démarche prévient non seulement que des joueurs suisses ne participent à des jeux non autorisés dépourvus de mesures de protection suffisantes pour les joueurs. Elle évite aussi que les revenus réalisés par les jeux d’argent en Suisse ne viennent grossir les bénéfices d’exploitants illégaux à l’étranger.

(source : Gespa.ch/esbk.admin.ch/)