Jeux d'argent: la nouvelle loi en vigueur en 2019
Mardi 20 novembre 2018
Suisse - La nouvelle loi ouvre les jeux en ligne aux casinos suisses, qui devront demander l'extension de leur concession.
Les petits tournois de poker seront permis hors des maisons de jeu dès le 1er janvier 2019. La loi qui entrera alors en vigueur permettra aussi de jouer en ligne sur des sites suisses, mais il faudra attendre six mois de plus.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent peuple a été acceptée le 10 juin par 72,9% des votants. Le Tribunal fédéral ayant rejeté jeudi un recours du Parti pirate remettant en cause les interventions des autorités dans la campagne, plus rien ne s'oppose à une entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2019, constate le Conseil fédéral.
La nouvelle loi ouvre les jeux en ligne aux casinos suisses. Les établissements qui souhaitent par exemple proposer certains jeux comme la roulette sur Internet devront demander l'extension de leur concession. Le Conseil fédéral statuera au cours du premier semestre 2019 sur les demandes.
Blocage d'offres
Les dispositions permettant le blocage d'offres non autorisées ne s'appliqueront donc qu'à partir du 1er juillet 2019. Les joueurs qui veulent jouer au poker ou à la roulette sur un site étranger seront alors redirigés vers une page les avertissant que cette offre n'est pas légale en Suisse.
Pour le poker en ligne, une maison de jeu pourra à certaines conditions collaborer avec un exploitant étranger de jeux de casino. Ce dernier devra notamment être autorisé à exploiter le jeu dans son pays et ne pas avoir son siège dans une juridiction sur une liste noire du Groupe d'action financière (GAFI).
Les joueurs résidant en Suisse devront jouer via leur compte auprès de la maison helvétique. La maison étrangère devra les empêcher d'accéder à son offre de jeu non autorisée en Suisse.
Blocage contesté
Ce verrouillage avait été très contesté lors de la campagne de votation. Les opposants craignaient que cette «censure» fasse école et fasse fleurir le marché noir, le dispositif étant facilement contournable.
La loi doit aussi renforcer la protection contre l'addiction au jeu. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront exclure les personnes dépendantes. Un programme de mesures sociales devra être mis sur pied, mais la nouvelle ordonnance n'exige plus que les opérateurs collaborent avec une institution spécialisée dans les additions, ont constaté les milieux concernés qui dénoncent un affaiblissement de la protection des joueurs.
Poker entre amis
Les cantons pourront autoriser des petits tournois de poker et éviter les loteries et jeux illégaux. Les jeux d'argent pratiqués en famille ou entre amis ne nécessiteront pas d'autorisation. Mais des conditions strictes sont posées.
Pour chaque tournoi, chaque mise de départ ne pourra excéder 200 francs et leur somme totale 20'000 francs. Il sera interdit d'exploiter plus de quatre tournois par jour et par lieu. Un joueur qui participe à plusieurs tournois ne pourra engager au départ plus de 300 francs au total, et la somme des mises de départ pour l'ensemble des tournois sera limitée à 30'000 francs.
En outre, ces tournois devront avoir lieu dans un cercle privé avec un petit, voire très petit nombre de joueurs. Les jeux proposés sur une plateforme exploitée à titre professionnel ou dans le cadre d'une offre automatisée ne seront pas considérés comme privés.
Petites loteries et tombolas
L'ordonnance fixe aussi les mises maximales pour les petites loteries et les tombolas. Suite aux critiques exprimées en consultation, le Conseil fédéral a fait remonter le plafond de 25'000 à 50'000 francs pour les tombolas et de 400'000 à 500'000 francs pour les jeux de petite envergure servant à financer des événements d?importance suprarégionale.
Lorsqu'un jeu réunit les critères d?une tombola, mais que la somme des mises dépasse 50'000 francs, il pourra être requalifié en petite loterie et avoir lieu sous réserve d?une autorisation cantonale.
Contre le jeu excessif
Le jeu excessif en ligne devrait être évité. Des dispositions sont prévues en matière d'informations du joueur pour permettre un repérage précoce des cas à risque via une alerte automatisée à partir d'un certain stade.
Pour empêcher les manipulations des compétitions sportives, des paris ne pourront pas être proposés pour certaines compétitions ou événements sportifs. Une nouvelle plateforme nationale centralisera les informations relatives à des soupçons concrets.
Les gains issus des jeux d'argent seront comme aujourd'hui affectés à l'AVS et à l'AI et à des buts d'utilité publique. En 2016, cette contribution s'est élevée à près d'un milliard de francs. Les casinos en ligne seront soumis à l'impôt au même titre que les maisons de jeu traditionnelles.
(source : tdg.ch/ats/nxp)
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