Jeux d’argent: les grandes lignes du projet
Mardi 6 mars 2012
L’article constitutionnel confirme la répartition des compétences: à la Confédération l’attribution et la surveillance des casinos, aux cantons celles des loteries, paris sportifs et jeux d’adresse
Déposée en 2009, l’initiative «pour des jeux d’argent au service du bien commun» a été retirée au profit d’un contre-projet des Chambres fédérales. L’article constitutionnel règle l’ensemble des jeux d’argent: casinos, loteries, paris, jeux d’adresse ou de hasard. Il confirme la répartition des compétences: à la Confédération l’attribution et la surveillance des casinos, aux cantons celles des loteries, paris sportifs et jeux d’adresse. La surveillance du secteur contre les risques spécifiques et la protection des personnes addictes aux jeux est assumée par la Confédération et les cantons. Contrairement à ce qui se passe en France, le marché du jeu n’est pas libéralisé, mais les cantons doivent veiller à une répartition des bénéfices à des buts d’utilité publique.
(source : letemps.ch/Yves Petignat)