La Suisse et le Liechtenstein concluent un accord sur les exclusions dans le domaine des jeux d’argent

Vendredi 21 octobre 2022

Berne, 20.10.2022 - La Suisse et le Liechtenstein entendent renforcer la protection des joueurs contre la dépendance au jeu en empêchant que des personnes soumises à une mesure d’exclusion des jeux dans l’un des deux pays puisse continuer à jouer dans les casinos de l’autre pays. Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et Sabine Monauni, cheffe adjointe du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, ont signé un accord en ce sens le 20 octobre 2022 à Berne.

Cet accord bilatéral prévoit le partage de données sur les personnes exclues des jeux entre les maisons de jeu des deux pays, qui seront en outre tenues de reconnaître les exclusions de jeu prononcées dans l'autre pays. Une mesure d'exclusion est prononcée contre les joueurs qui sont surendettés, qui n'arrivent plus à faire face à leurs engagements financiers, qui engagent des mises qui dépassent leurs moyens financiers ou qui sont dépendants au jeu.

Avancée pour la protection des joueurs

Madame Keller-Sutter s'est félicitée de la signature de cet accord, qui marque une avancée pour la protection des joueurs des deux côtés de la frontière. Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion ne devraient pas pouvoir traverser la frontière pour s'adonner au jeu et, partant, continuer à s'endetter, a-t-elle estimé. « L'exclusion des jeux est une mesure de protection sociale importante. Grâce à cet accord, sa validité ne sera pas limitée au seul territoire national. »

Premier accord de ce type

L'accord avec le Liechtenstein est le premier de ce type. Même au sein de l'UE, il n'existe pas de conventions de ce genre. La Suisse et le Liechtenstein assument un rôle pionnier, a souligné la conseillère fédérale.

Les deux pays s'étaient mis d'accord sur cet accord le 14 juin 2022, avant que le Conseil fédéral l'adopte le 30 septembre 2022 et l'envoie en consultation jusqu'au 20 janvier 2023. L'accord est sujet au référendum.

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Adresse pour l'envoi de questions

Maria Chiara Saraceni, Office fédéral de la justice, T +41 58 481 45 57

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Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

(source : admin.ch)

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