Le Tribunal fédéral confirme la pratique de la CFMJ concernant le blocage de l’accès aux offres de jeu en ligne illégales
Mardi 28 février 2023
Berne, 28.02.2023 - La CFMJ met à jour sa liste des offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse et voit sa pratique confirmée par le Tribunal fédéral, qui a rejeté sur tous les points trois recours interjetés par des opérateurs de jeux en ligne illégaux contre leur inscription sur la liste de blocage. Le Tribunal administratif fédéral avait déjà rejeté cinq recours de même teneur. La CFMJ intensifie son engagement dans la lutte contre le jeu illégal et contribue ainsi aux buts de protection inscrits dans la loi.
Aujourd'hui, la CFMJ met à jour pour la quatorzième fois sa liste des offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse, sur laquelle figurent 1053 sites web. La CFMJ intensifie son engagement dans la lutte contre le jeu illégal. Elle va augmenter le rythme d'actualisation de sa liste de blocage et vérifiera tous les signalements d'offres en ligne non autorisées en Suisse. Les blocages sont publiés dans la Feuille fédérale et sur le site internet de la CFMJ.
La loi sur les jeux d'argent (LJAr) vise notamment à protéger la population contre les dangers inhérents au jeu. Se fondant sur cette loi, la CFMJ bloque l'accès aux jeux d'argent en ligne lorsque l'offre n'a pas été autorisée en Suisse. Depuis le 3 septembre 2019, la CFMJ tient en collaboration avec l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) une liste des offres de jeu en ligne illégales en Suisse. La CFMJ et la Gespa signalent aux fournisseurs de services de télécommunication les offres qui doivent être bloquées.
Quatre opérateurs de jeux en ligne illégaux et un fournisseur de services de télécommunication ont recouru auprès de la CFMJ contre l'inscription sur la liste de blocage. La décision de la CFMJ a été ensuite été contestée par les cinq recourants devant le Tribunal administratif fédéral, qui a intégralement rejeté les recours. Trois des opérateurs ont alors porté l'affaire devant le Tribunal fédéral, qui a lui aussi rejeté les recours sur tous les points, par ses arrêts en date des 18 novembre 2022 et 30 janvier 2023.
La jurisprudence conforte la manière de procéder de la CFMJ
Le blocage d'accès fondé sur le système de noms de domaine (Domain Name System, DNS) est une méthode proportionnée permettant de maintenir une partie des utilisateurs à l'écart d'une offre illégale et de les rediriger vers une offre légale, appliquant des mesures sociales efficaces. Les fournisseurs de services de télécommunication ont l'obligation de bloquer l'accès à des offres de jeux d'argent en ligne non autorisées en Suisse. La CFMJ choisit la voie de la publication officielle dans la Feuille fédérale pour notifier aux fournisseurs de services de télécommunication ses décisions de portée générale. Un arrêt du Tribunal administratif de janvier 2021 confirme que cette procédure est admissible.
L'argument du géoblocage, selon lequel les opérateurs bloqueraient eux-mêmes les adresses IP suisses, n'a pas non plus convaincu les juges. Le Tribunal fédéral confirme que les buts de protection de la loi ne peuvent être atteints qu'avec un blocage efficace et efficient des offres étrangères non autorisées, seul moyen de diriger les joueuses et les joueurs en Suisse vers des offres légales et surveillées, afin de les protéger contre le jeu excessif et les autres dangers des jeux d'argent.
Le Tribunal fédéral souligne explicitement que la CFMJ se situe dans les limites d'une interprétation admissible du sens et du but de la réglementation consacrée par la loi sur les jeux d'argent, et conforme à l'intention du législateur.
La CFMJ prend acte avec satisfaction de cette décision de la juridiction suprême de la Suisse et se voit confortée dans sa pratique.
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