Protection des mineurs dans le domaine des paris sportifs : les achats tests donnent des résultats insatisfaisants – la question juridique relative à la publication du rapport a été clarifiée

Mercredi 15 juillet 2026

L'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) a chargé la CroixBleue Suisse de réaliser des achats tests de paris sportifs dans des points de vente terrestres des sociétés de loterie suisses. Les résultats indiquent que la mise en œuvre de la protection des mineurs ne fonctionne pas de manière satisfaisante : dans près de la moitié des cas, les acheteurs tests mineurs ont pu conclure un pari sportif. En amont de la divulgation du rapport, les sociétés de loterie ont contesté la licéité de cette publication, ce qui en a retardé la divulgation de plusieurs semaines. Une décision, entre-temps définitive, de la Gespa constate désormais la légalité de la publication.

L'année dernière, la Gespa a chargé la Croix-Bleue Suisse et ses organisations membres de réaliser des achats tests de paris sportifs par des mineurs dans des points de vente terrestres des sociétés de loterie suisses. L'objectif était de vérifier la mise en œuvre des mesures de protection des mineurs.

Sur un total de 200 achats tests, 100 ont été effectués dans des points de vente de la Loterie Romande en Suisse romande et 100 dans des points de vente Swisslos en Suisse alémanique. Les achats tests ont eu lieu dans des zones rurales (agglomérées) et urbaines des cantons de Vaud et de Zurich.

• Dans 47,5 % des cas, les acheteurs tests mineurs ont pu conclure un pari sportif.
• Dans 44,5 % des achats tests, aucun contrôle d'âge n'a été effectué.
• Dans le canton de Zurich, 56,0 % des points de vente Swisslos testés ont vendu des paris sportifs à des acheteurs tests mineurs. Dans le canton de Vaud, ce pourcentage était de 39,0 % dans les points de vente de la Loterie Romande.
• Les achats tests effectués sur des appareils en libre-service ont abouti plus souvent à la conclusion d’un pari sportif (66,7 %) que ceux effectués en contact avec le personnel (44,5 %).

En raison de l'approche ciblée et non représentative de l'enquête ainsi que de la taille limitée de l'échantillon, les résultats ne peuvent être généralisés. Ils indiquent toutefois que la mise en œuvre de la protection des mineurs ne fonctionne pas de manière satisfaisante à l'heure actuelle. Si ces résultats devaient se confirmer lors d'autres enquêtes, la Gespa se réserve le droit, en vertu de ses compétences de surveillance, de prendre des mesures plus strictes et contraignantes.

Il appartient aux sociétés de loterie de veiller à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de manière cohérente et de prendre cas échéant des mesures supplémentaires. La Gespa organisera de nouveaux achats tests dans un avenir proche.

Publication : question juridiquement clarifiée

Avant la publication, les deux sociétés de loterie ont contesté la légalité de la divulgation du rapport final et ont exigé à cet effet une décision susceptible de recours de la part de la Gespa. La Gespa a donné suite à cette demande et a statué que la publication du rapport sur les résultats des achats tests était légale. Elle s’est appuyée pour cela sur sa mission légale consistant à informer le public de son activité de surveillance. Cette décision n’a pas été contestée par les sociétés de loterie et est donc devenue définitive. Différentes questions de principe relatives aux obligations et aux droits d’information de la Gespa dans le cadre de son activité de surveillance sont ainsi clarifiées pour l’avenir.

Contact:
media@gespa.ch
Tel. +41 31 313 13 03

Communiqué de presse de la Gespa

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