Rapport d’activité 2022 de la Commission fédérale des maisons de jeu : augmentation marquante des offres en ligne bloquées
Mercredi 21 juin 2023
Berne, 21.06.2023 - La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) note dans son rapport d’activité 2022 une augmentation marquante des offres de jeu en ligne bloquées. En tant qu’autorité chargée de la taxation de l’impôt sur les maisons de jeu, la CFMJ a versé 352 millions de francs à l’AVS l’an dernier. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport d’activité de la CFMJ lors de sa séance du 21 juin 2023.
L'accès aux offres de jeu en ligne doit être bloqué lorsque ces offres ne sont pas autorisées en Suisse, dit la loi sur les jeux d'argent. Dans son rapport d'activité 2022, la CFMJ relève une hausse de ces offres de jeux en ligne non autorisées : plus de 1000 sont aujourd'hui bloquées. Une liste des jeux en ligne illégaux bloqués est publiée régulièrement sur le site internet de la CFMJ. Durant l'année sous revue, la CFMJ a autorisé 1234 jeux de casinos en ligne légaux.
Concessions pour l'exploitation d'une maison de jeu - désormais dans 23 zones Les concessions des 21 actuelles maisons de jeu suisses arrivent à échéance à la fin de 2024. La CFMJ a donc lancé la procédure en vue de leur renouvellement en juin 2022, après que le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le paysage des casinos en Suisse et approuvé une division du territoire en désormais 23 zones. Le rapport d'activité de la CFMJ expose les conditions de la mise au concours des nouvelles concessions et détaille les étapes de la procédure.
Surveillance - contrôle des mesures sociales
La CFMJ a procédé l'an dernier à 59 inspections visant notamment à contrôler les programmes de mesures sociales déployés par les maisons de jeu. Elle a en particulier vérifié l'efficacité des mesures qui protègent la population contre le jeu excessif. Le rapport d'activité montre à l'aide d'un exemple fictif comment ces mesures prescrites par la loi fonctionnent et comment la CFMJ assume son rôle d'organe de surveillance.
Poursuite pénale - lutte contre le jeu illégal
La CFMJ est aussi chargée de lutter contre le jeu illégal. En 2022, 179 cas étaient en cours d'investigation. Quatre d'entre eux sont des cas de grande envergure, impliquant plusieurs auteurs à différents niveaux et/ou sur plusieurs sites en Suisse. Ces cas demandent une étroite collaboration avec d'autres autorités de poursuite pénale. La complexité de l'évaluation des preuves et l'instruction de ces cas de grande ampleur apparaissent de plus en plus comme le défi majeur de ces procédures pénales.
Impôt sur les maisons de jeu - 352 millions pour l'AVS
En 2022, les maisons de jeu suisses ont généré un produit brut des jeux (PBJ) de 880 millions de francs. Le PBJ des casinos terrestres est passé de 406 millions de francs en 2021 à 630 millions en 2022. Cette hausse de 224 millions de francs (+55 %) s'explique principalement par la fin des restrictions liées à la pandémie. Pour les jeux en ligne, le PBJ s'est élevé en 2022 à 250 millions de francs (234 millions en 2021). Dans son rôle d'autorité chargée de la taxation de l'impôt sur les maisons de jeu, la CFMJ a ainsi pu verser à la Confédération 352 millions de francs au profit du fonds de compensation de l'AVS.
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Conseil fédéral
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Commission fédérale des maisons de jeu
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Dashboard casinos en Suisse Terrestre et online 2022 : https://www.casinoweb.ch/dashboard-casinos-suisse-2022.htm
Rapport CFMJ 2022 : https://drive.google.com/file/d/1hWArMGR0hSRzpv0y8N26RsTiX-S1hujO/view?usp=sharing