Améliorer enfin la protection des joueurs et joueuses

Mardi 7 février 2023

Extrait : Le panorama suisse des addictions 2023

La croissance du chiffre d’affaires des jeux en ligne (+25 % entre 2020 et 2021), a compensé la baisse de recettes des casinos terrestres enregistrée durant la pandémie. Le nombre des nouvelles exclusions de jeu a, quant à lui, augmenté de 19 % par rapport à l’année précédente.

Depuis un peu plus de trois ans, les jeux de casino en ligne sont autorisés en Suisse. Dans ce contexte, il faut se demander si la nouvelle loi assure une protection suffisante aux joueurs et joueuses. Addiction Suisse met en lumière quelques possibilités d’amélioration pour éviter le surendettement et l’addiction, comme le renforcement des autorités de surveillance et un traçage efficace des joueurs et joueuses

1 - Situation actuelle

Le trouble lié à l’usage des jeux de hasard et d’argent est, au même titre que le trouble lié à l’usage des jeux vidéo, reconnu comme une addiction comportementale dans la 11e édition de la Classification internationale des maladies (CIM-11). Les jeux d’argent en ligne sont particulièrement problématiques en raison des éléments suivants : la possibilité de jouer à plusieurs jeux en même temps, des jeux plus rapides, l’accessibilité 24 h sur 24, la quasi-absence de contrôle social et la déconnexion avec l’argent réel.

La législation entrée en vigueur en 2019 donne aux casinos suisses la possibilité de proposer des jeux de hasard et d’argent en ligne, une possibilité dont ils font largement usage. En 2021, les casinos de Bâle et de Montreux ont obtenu une extension de concession, de sorte que, fin 2021, onze casinos disposaient d’une offre en ligne.

À l’heure actuelle, on ne dispose pas, pour la Suisse, de données sur la prévalence du trouble lié à l’usage des jeux de hasard et d’argent qui tiennent compte des critères définis par la CIM-11. Des travaux de recherche donnent néanmoins un ordre de grandeur. Ainsi, une étude datant de 2017 a enregistré une prévalence de jeu excessif de 3 % environ au sein de la population suisse. De son côté, une étude portant uniquement sur des personnes jouant à des jeux d’argent en ligne a estimé cette prévalence à 9 %. Autrement dit, avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, près d’une personne sur dix qui jouait en ligne faisait état de problèmes avec ce type de jeux. De nouvelles données sur les jeux d’argent en ligne seront disponibles en 2023 et l’enquête suisse sur la santé fournira de plus amples informations sur le comportement en matière de jeux d’argent.

Progression de l’offre en ligne

En 2021, le produit brut des jeux provenant des casinos terrestres s’est élevé à 406 millions de francs environ (2020 : 452 millions). Les rentrées des casinos en ligne ont, pour leur part, augmenté de 25 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 234 millions de francs (2020 : 187 millions.). La hausse du chiffre d’affaires des jeux en ligne a ainsi compensé la baisse des recettes enregistrée pour les jeux terrestres.

Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs ont atteint 726 millions de francs environ, soit une progression de 11 % par rapport à l’année précédente.

Plus de 12 000 nouvelles exclusions de jeu

Fin 2021, le nombre d’exclusions de jeu s’élevait à 79 917. Au cours de cette année (2021), 12 133 nouvelles exclusions ont été prononcées au total, soit 1936 de plus (+19 %) qu’en 2020. Cette évolution montre que l’ampleur des problèmes liés aux jeux d’argent a nettement augmenté. Les exclusions de jeu s’appliquent sur l’ensemble du territoire helvétique et s’étendent aux jeux de casino terrestres et en ligne, ainsi qu’aux jeux de grande envergure en ligne des opérateurs de loteries.

La loi sur les jeux d’argent prévoit le blocage de l’accès à une offre de jeu en ligne (blocage de l’adresse IP) lorsque celle-ci n’est pas autorisée en Suisse et que l’exploitant a son siège ou son domicile à l’étranger, ou qu’il dissimule celui-ci. Une liste des offres de jeux bloquées est publiée. L’été dernier, le Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé¹ les blocages de réseaux imposés à trois prestataires étrangers de jeux d’argent en ligne.

Demandes de traitement

Selon l’enquête auprès des institutions menée dans le cadre du projet act-info, 2,4 % des personnes admises en traitement dans une des structures professionnelles participantes en Suisse en 2021 l’étaient principalement pour un problème de jeux de hasard ou d’argent, ce qui représente une hausse par rapport à l’année précédente (2020 : 1,9 %). Les hommes étaient nettement plus nombreux que les femmes et l’âge moyen des personnes traitées était d’un peu plus de 37 ans en 2021.

Des dettes parfois exorbitantes

En 2021, 8 % des personnes qui consultaient pour la première fois à la suite d’un surendettement ont indiqué l’addiction au jeu parmi les causes de leurs problèmes. L’endettement moyen de ces personnes atteignait près de 83 000 francs.

¹ cf. les arrêts 2C_336/2021, 2C_337/2021 et 2C_338/2021 du 18.5.2022

2 - Politique

Fin septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent et ouvert la consultation sur celui-ci. Il s’agit du premier accord de ce genre que la Suisse passe. Il entrera probablement en vigueur en 2024 et prévoit l’échange de données sur les personnes exclues entre les exploitants de jeux d’argent ; ceux-ci seront tenus de reconnaître les exclusions de jeu prononcées dans l’autre pays. Sous l’angle de la prévention, cet accord constitue un pas important en matière de collaboration internationale dans le domaine des jeux d’argent et il serait souhaitable qu’il soit élargi à d’autres États voisins.

Plus de jeux d’argent, plus de risques

Le Conseil fédéral a adopté l’année dernière des décisions de principe concernant la nouvelle attribution de concessions de maisons de jeu. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a défini deux zones supplémentaires pour l’octroi d’une concession (type A), à savoir Lausanne et Winterthour afin de développer le potentiel de marché encore non exploité. Du point de vue de la prévention, il faut souligner que l’offre est déjà vaste en Suisse et qu’en l’élargissant, on augmente les risques. Avant de délivrer davantage de concessions, il serait essentiel de disposer de plus de données sur la situation actuelle et sur le comportement de jeu (cf. les revendications ci-après).

Dans quelle mesure la nouvelle loi protège-t-elle les joueurs·euses ?

La conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (Vaud, Groupe des Verts) a déposé une interpellation dans laquelle elle demande si, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent, la protection des joueurs a vraiment été renforcée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral admet notamment que le droit actuel ne permet pas un échange automatisé de données sur les limitations que les personnes se sont fixées ni sur leur comportement. Pour ce qui est de l’omniprésence de la publicité, il indique qu’aujourd’hui déjà, les maisons de jeu et les loteries ne peuvent cibler ni les mineurs ni les personnes frappées d’une exclusion.

3 - Nos revendications

→ Renforcer les autorités de surveillance

Il convient de renforcer les autorités de surveillance du secteur des jeux d’argent (OFJ, CFMJ, Gespa) dans le domaine de la protection des joueurs·ses pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat légal. Leur travail devrait en outre être plus transparent.

→ Application des exclusions de jeu aussi à l’étranger

À l’heure actuelle, les personnes frappées d’une exclusion peuvent continuer à jouer à des jeux terrestres à l’étranger. Il convient de mettre en place des accords supplémentaires comme celui qui a été conclu avec le Liechtenstein.

→ Introduire un traçage efficace des joueurs·euses

Les opérateurs et les autorités de surveillance doivent être en mesure d’identifier les personnes qui jouent sur plusieurs plateformes, en ligne et hors ligne, qu’il s’agisse de jeux de casino, de loteries ou de paris. Ce n’est pas le cas actuellement, de sorte que celles dont les mises excèdent leurs possibilités financières passent sous le radar. Des limites de dépenses pourraient contribuer au repérage ; elles ne devraient pas être fixées par opérateur, mais s’appliquer à tous les jeux. Pour ce faire, des cartes de joueurs nominatives valables dans tout le pays pourraient être utilisées, ce qui permettrait un monitorage et une meilleure identification des joueurs·euses problématiques ; cette mesure devrait également s’étendre aux loteries et aux paris.

→ Plus de moyens pour l’aide et la prévention

La prévention et le traitement de l’addiction au jeu incombent aux cantons. Ils reçoivent pour cela 0,5 % du revenu brut des jeux des loteries, ce qui n’est pas suffisant. Aucune taxe n’est prélevée auprès des casinos pour la lutte contre les problèmes liés aux jeux d’argent.

→ Améliorer le monitorage à long terme

Des données représentatives sur le comportement en matière de jeux d’argent font défaut en Suisse. Il importe de mettre en place un monitorage national standardisé plus détaillé et réalisé à intervalles plus rapprochés ainsi que de mener des études sur les conséquences socio-économiques du jeu d’argent qui portent sur la situation des joueurs·euses, mais aussi de leurs proches.

Rapport d’Addiction Suisse : Le panorama suisse des addictions 2023

(source : Addiction | Suisse)

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