Exclusion des jeux

Mardi 31 décembre 2024

Exclusion des jeux imposée

Les maisons de jeu prononcent une exclusion de jeu lorsqu'elles savent ou doivent présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers, que les personnes:

• sont surendettées ou
• ne remplissent pas leurs obligations financières, ou
• engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.

Les maisons de jeu excluent par ailleurs des jeux les personnes dont elles savent ou doivent présumer, suite à un signalement d’un service spécialisé ou d’une autorité sociale, qu’elles sont dépendantes au jeu.

Exclusion des jeux volontaire

Les joueurs ont aussi en tout temps la possibilité de s’exclure eux-mêmes des jeux. Ils peuvent demander à tout moment l'exclusion volontaire des jeux en se rendant personnellement dans la maison de jeu ou en envoyant une demande écrite à la maison de jeu de leur choix, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité valable.

Signalement de tiers

Si des membres de la famille, des amis, des collègues de travail ou d'autres tiers s'inquiètent du comportement de jeu d'une personne, ils peuvent contacter la maison de jeu et attirer son attention sur le changement de comportement ou la modification de sa situation financière en rapport avec le jeu. Si la personne remplit les conditions d'exclusion, la maison de jeu prononce une exclusion de jeu.

À prendre en compte lors d’une exclusion

Tous les exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions de jeu inscrivent les personnes exclues dans un registre central. Une fois inscrite, l’exclusion de jeu est valable dans toute la Suisse et la personne est exclue des jeux de casino (terrestres et en ligne) ainsi que des jeux de grande envergure en ligne (comme la loterie, Euro millions, etc.).

La CFMJ n’a pas accès à ce registre. Elle ne peut pas voir qui est exclu.

Levée de l’exclusion de jeu

L’exclusion de jeu n’est en principe pas limitée dans le temps.

La maison de jeu doit lever une exclusion de jeu lorsque le motif de l’exclusion n’existe plus. Une exclusion de jeu volontaire peut être levée au plus tôt trois mois après son inscription.

Pour qu’une exclusion de jeu soit levée, il est nécessaire que la personne exclue en fasse la demande. Cette demande doit être déposée auprès de la maison de jeu qui a prononcé l’exclusion de jeu ou auprès de laquelle la personne a demandé son exclusion volontaire. La CFMJ ne traite aucune demande de levée d’exclusion de jeu et ne peut par conséquent pas ordonner la levée d’une exclusion.

Voies de droit

La personne qui conteste une décision d’exclusion prononcée par une maison de jeu ou une décision de ne pas lever une exclusion de jeu peut s’adresser au tribunal civil compétent. Il n’appartient pas à la CFMJ de jouer le rôle d’autorité de conciliation en cas de désaccords entre les joueurs et les maisons de jeu.

Exclusion des jeux en Suisse

La CFMJ publie le nombre de joueurs exclus chaque année. Ce sont les maisons de jeu qui lui transmettent ces chiffres, car la CFMJ ne peut pas accéder elle-même au registre des exclusions.

Le graphique montre que les exclusions augmentent chaque année depuis l’ouverture des maisons de jeu en 2002 et 2003. L’augmentation marquée à partir de 2019 est due à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr), le 1er janvier 2019. A partir de ce moment, les maisons de jeu terrestres pouvaient demander une extension de leur concession pour l’exploitation de jeux en ligne.

La Suisse compte actuellement 10 casinos en ligne.

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