Fin du bras de fer juridique autour des Tactilo
Mercredi 2 février 2011
La Loterie romande sort gagnante du procès qui l'opposait à la Fédération suisse des casinos. Le Tribunal fédéral (TF) donne son feu vert définitif à l'exploitation des appareils de jeu "Tactilo" dans les restaurants, les cafés et les kiosques.
Le verdict sonne comme un nouveau désaveu pour la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), qui voulait les assimiler à des appareils à sous et les réserver uniquement aux casinos. En janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déjà donné raison à la Loterie romande.
Depuis des années, celle-ci exploite des centaines d'appareils de jeu "Tactilo". Ils génèrent plus de 100 millions de francs de revenus bruts par année. En 2006, la CFMJ avait décidé d'interdire leur exploitation hors des casinos.
Son veto avait provoqué une levée de boucliers. Tous les cantons avaient soutenu les recours de la Loterie romande et de Swisslos, son pendant alémanique. Durant la procédure, l'installation de nouveaux appareils avait été frappée d'un long moratoire. Quatre conditions
En dernière instance, le TF donne raison à la Loterie romande et se rallie au verdict du TAF. Il juge que les jeux de type "Tactilo" ne peuvent être assimilés à des appareils à sous, car ils remplissent les conditions d'une loterie au sens de la jurisprudence.
Pour qu'il y ait une loterie, rappelle le TF, il faut qu'il y ait une mise, l'intervention du hasard, une chance de gain sans oublier la quatrième caractéristique, l'élément distinctif de la planification.
Pour Mon Repos, les trois premières conditions sont données et la quatrième également, qui est "la plus difficile à apprécier". En l'espèce, les juges fédéraux admettent que "le jeu est organisé sur la base de plans, qui se révèlent identiques à ceux des loteries à prétirage sur papier".
Le fait que le jeu "Tactilo" présente des différences par rapport aux loteries traditionnelles, puisqu'il a pour support une machine électronique et non pas des billets émis sur papier, ne suffit pas pour l'assimiler à un appareil à sous, indique le TF.
Perdantes, la Fédération suisse des casinos devra verser 18'000 francs de frais judiciaires et la CFMJ dix mille francs de dépens à la Loterie romande et la même somme à Swisslos et aux cantons.
(source : romandie.com/ATS)
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