Le Conseil des Etats refuse de totalement exonérer d'impôt les casinos
Mardi 14 juin 2016
Le Conseil des Etats n'a pas voulu d'une exemption totale dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d'argent.
Les gains des jeux d'argent hors casino ne devraient être exonérés d'impôt que s'ils sont inférieurs à un million de francs. Le Conseil des Etats n'a pas voulu d'une exemption totale dans le cadre de la nouvelle loi sur les jeux d'argent.
Il a adopté lundi par 41 voix sans opposition ce projet qui doit remplacer les lois régissant les casinos et les loteries et permettre l'application de l'article constitutionnel, qui cimente les compétences cantonales et fédérales.
La nouvelle loi prévoit l'autorisation des e-casinos. Les maisons de jeu qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant l'extension de leur concession. Les sites de jeux étrangers illégaux seront bloqués afin de mieux protéger les joueurs.
Le Conseil fédéral voulait en profiter pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels au même titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino.
Il s'agit de mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces gains, a défendu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Cette décision, approuvée par les cantons, aurait entraîné un manque à gagner de 120 millions de francs par an.
Jouer plutôt que travailler
Le Conseil des Etats n'a pas voulu aller aussi loin. Les gains faits dans les casinos devraient continuer d'être exonérés. Mais pour les autres, il propose, par 29 voix contre 13, d'imposer jusqu'à concurrence d'un million les montants gagnés.
La gauche aurait voulu en rester à la situation actuelle. "C'est incompréhensible qu'une personne qui travaille paie des impôts et que quelqu'un qui joue n'en paie pas", a déploré sans succès Robert Cramer (Verts/GE).
Par 28 voix contre 11, le Conseil des Etats a fait une fleur aux maisons de jeu titulaire d'une concession de type B réalisant un produit brut annuel inférieur à cinq millions de francs. Ils devraient avoir un taux de taxation réduit non pas au maximum d'un tiers, mais des trois quarts. Seuls les casinos qui sont économiquement viables devraient être soutenus, a critiqué la ministre de la justice.
De plus, ces casinos devraient pouvoir recourir au personnel d'autres maisons de jeu suisses pour assurer la surveillance vidéo.
La semaine passée, les sénateurs ont décidé de pérenniser un coup de pouce aux casinos dépendant d'une activité touristique saisonnière et en difficulté financière: ceux de Davos et St-Moritz devraient pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours au lieu de 60.
En attendant la nouvelle loi, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision d'ordonnance qui devrait en vigueur le 1er mars 2017.
A deux contre un, ils ont décidé que les jeux-concours organisés par les médias et qui font un bénéfice devraient aussi être soumis à la loi. Contre l'avis de Simonetta Sommaruga, qui a soulevé l'impossibilité de vérifier la comptabilité des entreprises concernées.
Le Conseil fédéral proposait de ne pas soumettre ces jeux à la loi s'il est possible d'y participer gratuitement aux mêmes conditions qu'avec une mise d'argent.
Les casinos qui veulent mettre à disposition de leurs clients des jeux en ligne devraient pouvoir le faire en demandant l'extension de leur concession. Quant aux tournois de poker avec de petites mises et de petits gains, ils seraient autorisés en dehors des maisons de jeu.
Lutte contre la dépendance
Une série de mesures sont prévues pour lutter contre les escroqueries et le blanchiment d'argent. Enfin, le projet prévoit de renforcer la lutte contre la dépendance.
"En suisse, environ 30'000 personnes ont des problèmes de dépendance au jeu, 43'000 personnes ont été exclues des casinos. Le coût social des jeux s'élève à 600 millions de francs par an", a rappelé Robert Cramer (Verts/GE). La gauche n'a pas réussi à durcir encore le ton.
La Chambre des cantons a refusé d'introduire une taxe pour la lutte contre la dépendance au jeu. Elle a également balayé l'idée d'un système pour restreindre l'accès des jeux sur automates ou électroniques aux mineurs ainsi que celle de créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif.
Finalement, les personnes qui organisent des jeux d'argent sans savoir qu'il fallait une autorisation ne devraient pas être sanctionnées, ont décidé les sénateurs par 36 voix contre 6.
Le dossier a été transmis au National.
(source : bilan.ch/AWP)