Remise au concours des concessions pour les casinos : décisions de principe du Conseil fédéral

Mercredi 27 avril 2022

Berne, 27.04.2022 - Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant le paysage des casinos en Suisse à partir de 2025. La répartition des casinos restera équilibrée entre les régions intéressées. Deux nouvelles zones verront toutefois le jour, ce qui portera à 23 le nombre de régions pouvant accueillir un casino. La Commission fédérale des maisons de jeu lancera la procédure d’appel d’offres avant la fin du mois de mai 2022.

Au 31 décembre 2024, les concessions et extensions de concession des vingt et une maisons de jeu suisses expireront. Dans ce contexte, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a remis un rapport au Conseil fédéral sur le paysage des casinos suisses et lui a soumis des recommandations. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant notamment le nombre et le type de concessions à octroyer, ainsi que sur la procédure d'attribution.

Le rapport sur le paysage des casinos en Suisse révèle que les objectifs de la législation sont globalement atteints avec le paysage des maisons de jeu tel qu'il se présente aujourd'hui. Répartis de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire, les 21 casinos jouent un rôle important dans leur région d'implantation grâce à leur fonction d'organisateurs de divertissement. En tant qu'employeurs, ils génèrent aussi des retombées économiques. Par ailleurs, depuis le début de leur exploitation en 2002-2003, les casinos ont versé un impôt sur les maisons de jeu d'un montant total de 7,309 milliards de francs, dont 6,253 milliards de francs ont servi à financer l'AVS. La CFMJ a donc recommandé au Conseil fédéral de préserver les acquis de ce paysage tout en améliorant la disponibilité de l'offre de jeux et en optimisant les recettes fiscales en faveur de la population suisse, dans le respect d'une protection sociale stricte.

Prise de connaissance du rapport et décisions de principe

Le Conseil fédéral a approuvé la division du territoire suisse en 23 zones. 21 de ces zones correspondent à une région dans laquelle se trouve actuellement une maison de jeu. Avec Lausanne et Winterthour, deux zones supplémentaires pour l'octroi d'une concession A verront le jour afin de développer le potentiel de marché encore non exploité. Ainsi, sur les 23 zones, dix zones pourront accueillir un casino de type A. Le Conseil fédéral pourra par ailleurs octroyer au maximum treize concessions B. Un casino B ne peut accepter que des mises maximales de 25 francs pour les machines à sous, alors qu'il n'y a aucune restriction de ce genre dans un casino A. De plus, les cantons d'implantation des casinos B peuvent prélever un impôt cantonal sur le produit brut des jeux (hors jeux en ligne), ce qui n'est pas le cas des cantons d'implantation des casinos A.

Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a défini qu'une concession A ne pourrait être accordée que si l'emplacement choisi par un requérant lui permet de réaliser un produit brut des jeux supérieur à 30 millions de francs par année avec son offre de jeux terrestre, ce qui est en général le cas si 300 000 personnes résident dans un rayon correspondant à 30 minutes de trajet en voiture.

Quant aux concessions de type B, il a été décidé qu'un requérant devrait choisir un emplacement permettant à l'offre de jeux terrestre de dégager un produit brut des jeux de minimum 10 millions de francs par an. Ce prérequis est en général atteint lorsque 100 000 personnes habitent dans la zone d'attraction de l'établissement, à une distance de 30 minutes de voiture également. Une exception a toutefois été prévue : si la condition du nombre d'habitants n'est pas remplie, le requérant peut faire valoir qu'il satisfait à l'exigence de rentabilité d'une autre manière, par exemple grâce à une proportion élevée de touristes parmi ses visiteurs.

Le Conseil fédéral se réserve le droit, dans des cas exceptionnels et justifiés, de s'écarter de ces directives lors de l'octroi des concessions, si les conditions du marché le permettent et si les objectifs de la loi sur les jeux d'argent peuvent néanmoins être atteints. Le Conseil fédéral a de plus décidé que les nouvelles concessions seront attribuées dans le cadre d'une procédure ouverte : toutes les parties intéressées peuvent donc déposer leur candidature. La CFMJ est responsable du processus d'attribution des concessions. La procédure d'appel d'offres pour le dépôt des demandes de concession débutera en mai 2022 et le Conseil fédéral décidera de l'attribution des concessions vraisemblablement en automne 2023. Sa décision n'est pas sujette à recours.

Adresse pour l'envoi de questions

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https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-88234.html
https://www.esbk.admin.ch/dam/esbk/fr/data/publiservice/berichte/ber-casinolandschaft-2021.pdf
https://www.esbk.admin.ch/dam/esbk/fr/data/publiservice/berichte/zonen-casinokonzessionen.pdf